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Réforme Impôt de solidarité sur la fortune 2012


Les montants pris en compte pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu :

Valeur du patrimoine taxable Taux d’imposition
Entre 1,3 et 3 millions d’€
Supérieure à 3 millions d’€
0,25 %
0,50 %

La taxation s’opère sur le montant total du patrimoine, au 1er euro. Pour lisser les effets de seuils, il existe un dispositif de décote dont les variables chiffrées sont également maintenues inchangées pour 2012 :

Valeur nette taxable du patrimoine Réduction du montant
de l’imposition
Égale ou supérieure à 1 300 000 €
et inférieure à 1 400 000 €
24 500 € – (7 x 0,25 % P)
Égale ou supérieure à 3 000 000 €
et inférieure à 3 200 00 €
120 000 € – (7,5 x 0,50 % P)


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