L’année 2011 a été marquée par des réformes fiscales successives et substantielles
En contrepartie de l’allègement de la fiscalité applicable à la détention d’actifs (ISF), non compensé par la suppression du bouclier fiscal, et dans le cadre du plan de réduction des déficits publics, un alourdissement de la fiscalité de la transmission (droits de succession, droits de donation, et assurance-vie) et des revenus patrimoniaux a été entrepris par le Gouvernement.
Gel des barèmes
Le législateur a reconduit, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2011, le barème de l’impôt qui s’est appliqué sur les revenus de 2010 (impositions 2011) ainsi que l’ensemble des éléments concourant à la détermination de l’impôt (décote, plafonnement des effets du quotient familial, etc.). Les tranches ne sont donc indexées sur l’inflation. Cette mesure, qui s’inscrit dans le plan de rigueur budgétaire du Gouvernement, devrait s’appliquer jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit, semble-til (…), jusqu’en 2013. De façon automatique, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation sont eux aussi gelés.
Impôt sur le revenu
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une contribution additionnelle2 à l’impôt sur le revenu s’appliquant aux hauts revenus est créée. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence du foyer comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence du foyer supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La contribution s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera totalement apuré.
A noter que le revenu fiscal de référence s’entend :
- de la somme du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plusvalues soumises à un taux proportionnel, des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu, de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ;
- sous déduction des charges déductibles du revenu global et sommes assimilées.
Il est toutefois prévu un dispositif de lissage visant à atténuer l’imposition des contribuables bénéficiant de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant. Ce dispositif tient compte de la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l’imposition3.
Ce mécanisme de lissage implique un examen attentif des revenus de toute nature réalisés en 2009 et 2010, lors de la déclaration d’impôt sur le revenu établie en 2012.
Réduction des « niches fiscales »
Une nouvelle réduction de 15 % sera appliquée sur certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt à compter de l’imposition en 2013 des revenus de 2012.
La réduction de 15 % s’applique aux taux des réductions5 et crédits d’impôt concernés ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, lorsqu’un tel plafond est prévu par la loi.
Exemple :
- Souscription au capital de PME ou de parts de FIP/FCPI6 : le taux de 22 % est réduit à 18 % ;
- Investissements immobiliers « LMNP » (location meublée non professionnelle)7 : le taux de 14 % pour 2011 est réduit à 11 %. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2013 ;
- Investissements immobiliers « Scellier » pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) acquis ou construits en 2012 : le taux de 16 % est réduit à 13 %. Ce dispositif va par ailleurs connaître une dernière année d’application en 2012 pour les logements BBC exclusivement.
Certains avantages sont toutefois épargnés, notamment, l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.
Le seuil du plafonnement global des niches fiscales (avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées) est fixé, à compter de l’imposition des revenus 2012, à 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable.
Exemple : Pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 120 000 €, le plafond sera de 22 800 € (18 000 € + 4 % de 120 000 €).
Retraites & indemnités
La fiscalité des retraites chapeaux est fortement relevée. Les rentes seront soumises à un barème progressif par tranche porté à 21 % pour la part excédant 24 000 € par mois, et ce quelle que soit la date de la liquidation des droits à la retraite. Ces nouvelles règles s’appliquent aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
En outre, les indemnités proposées pour un licenciement ou une rupture amiable seront soumises à cotisations sociales dès 72 700 € (au lieu de 106 000 € auparavant).
Revenus mobiliers : prélèvement forfaitaire libératoire
La loi relève les taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe à compter du 1er janvier 2012.
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option :
- aux dividendes est porté à 21 % (vs 19 % en 2011) ;
- aux produits de placement à revenu fixe est porté à 24 % (vs 19 % en 2011).
Compte tenu des prélèvements sociaux (13,5 % depuis le 1er octobre 2011), le taux est ainsi relevé, respectivement, à 34,5 % et 37,5 %.
En pratique, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire présente un intérêt pour un contribuable soumis à la tranche marginale d’imposition de 41 %,
appréhendant en 2012, plus de 51 000 € de dividendes pour un célibataire et plus de 102 000 € pour un couple marié.
Les taux particuliers du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, tels que les produits des bons ou contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie, ne sont, en revanche, pas modifiés.
Plus-values de cession de valeurs mobilières
La loi du 30 décembre 2005 avait institué un dispositif général d’abattement pour durée de détention, sur les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, codifié à l’article 150-0 D bis du Code Général des Impôts. L’abattement était d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, conduisant à l’exonération de la plus-value au-delà de huit ans. La durée de détention devant se calculer à compter du 1er janvier 2006 pour les titres détenus à cette date, le dispositif devait s’appliquer dès le 1er janvier 2012.
Ce dispositif est supprimé. Le mécanisme de report d’imposition qui s’y substitue est strictement encadré : applicable sur demande, il concerne les seules cessions de participations de plus de 10 % détenues de manière continue depuis au moins huit ans.
En outre, il est subordonné au réinvestissement par le cédant d’au moins 80 % du produit de cession (net de prélèvements sociaux) dans une société opérationnelle soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce réinvestissement en numéraire doit intervenir dans les trois ans de la cession et représenter au moins 5 % des titres de la société bénéficiaire.
La conservation pendant cinq ans des titres souscrits en remploi entraîne l’exonération définitive de la plus-value en report.
Il ne concerne que la taxation proportionnelle à l’impôt sur le revenu de la plus-value (19 %). Les prélèvements sociaux ne bénéficient donc pas du report.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif n’est pas précisée mais dès lors qu’il concerne l’impôt sur le revenu, il devrait s’appliquer aux plus-values réalisées en 2011 (en attente d’instruction administrative).
Le mécanisme initial n’est pas remis en cause pour les dirigeants de PME faisant prévaloir leurs droits à la retraite et continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013.
Réductions d’impôt : souscription au capital de PME
Depuis le 1er janvier 2012, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME est désormais réservé aux seules souscriptions, directes ou par l’intermédiaire d’une société holding, au capital des entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion respectant notamment des conditions de chiffre d’affaires et de masse salariale12, savoir :
- avoir moins de cinquante salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à dix millions d’euros au cours de l’exercice ;
- avoir été créée depuis moins de cinq ans ;
- répondre à la définition d’une société en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices européennes concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME ;
- ne pas être en difficulté.
L’administration devra préciser si, en cas d’investissement via une société holding, elle admet que ces conditions ne soient exigées, comme pour l’application du dispositif renforcé actuel, que des entreprises cibles. Les plafonds annuels de versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont portés de 20 000 € à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 40 000 € à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
La réduction d’impôt maximale pouvant être obtenue au titre des versements effectués en 2012 s’élève donc à 9 000 € ou 18 000 € en fonction de sa situation personnelle.
Le report des versements excédentaires sur les quatre années suivantes, prévu dans le dispositif actuel de droit commun, reste quant à lui applicable.
Le dispositif s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
Réductions & crédit d’impôt : financement de la vie politique
Certains versements effectués en vue du financement des partis politiques ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant
versé dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le montant des dons et des cotisations aux partis et groupements politiques ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu est désormais limité, à compter du 1er janvier 2012, à 15 000 € par an et par foyer fiscal (contre 7 500 € à ce jour).
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne
Les revenus du capital financier et immobilier (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers, etc.) sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) au taux global de 13,5 % (contre 12,3 % auparavant).
La majoration du taux du prélèvement social s’applique :
- aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles à long terme, etc.) perçus depuis le 1er janvier 2011 ;
- aux produits de placement (intérêts et dividendes, plus values immobilières, etc.) soumis au prélèvement à la source des contributions sociales, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.
Immobilier
Plus-values immobilières : abattements
Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d’immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Si le taux d’imposition reste inchangé, l’abattement pour durée de détention est fortement diminué et devient progressif, portant l’exonération des plus-values après 30 ans de détention du bien (au lieu de 15 ans à date), savoir :
- 2% par an entre la 6ème année et la 17ème année de détention, soit un abattement de 24% au terme de cette période ;
- 4% par an entre la 18ème année et la 24ème année, soit un abattement de 52% au terme de cette période (24% + 28%) ;
- 8% par an pour chaque année de détention au-delà de la 24ème, soit une exonération totale au bout de 30 ans.
Ce nouveau régime s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012. La résidence principale reste quant à elle exonérée d’impôt de plus-value en toute circonstance.
A noter que la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure est avancée au 25 août 2011 s’agissant des opérations d’apport en société de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens.
L’abattement fixe de 1 000 € qui venait jusqu’à présent minorer la plus-value imposable a également été supprimé depuis le 21 septembre 2011.
Plus-values immobilières : exonérations
La loi exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée par les retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d’accueil qui cèdent leur ancienne résidence principale dans les deux ans après l’avoir quittée. A défaut de précision dans le texte, cette disposition s’applique aux plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du lendemain de la date de publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 30 décembre 2011.
La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement est exonérée lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale.
Le logement s’entend de tout immeuble bâti affecté à l’habitation (maison individuelle ou appartement) et les modalités de son occupation (logement locatif, laissé à la disposition gratuite de tiers, laissé vacant ou résidence secondaire) sont sans importance
Cette exonération est subordonnée aux trois conditions suivantes :
- Il doit s’agir de la première cession réalisée par le contribuable ;
- le cédant ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ;
- le cédant doit réemployer, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, le prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement, qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Le remploi peut n’être que partiel, l’exonération étant alors limitée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.
Cette exonération s’applique aux plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012.
Taxe sur les micro-logements
Depuis le 1er janvier 2012, les loyers mensuels hors charges abusifs (excédant un montant compris entre 30 et 45 € par mètre carré) des petits biens immobiliers locatifs (inférieurs ou égaux à 14 mètres carrés) situés dans une commune d’une zone géographique où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, supporteront une taxe comprise entre 10 % et 40 %.
Prêt à taux zéro
Les ménages qui achètent un logement ancien ne peuvent plus prétendre au prêt à taux zéro, désormais réservé au neuf. De surcroît, des conditions de revenus ont été réintroduites.
Exit tax
L’instauration d’une exit tax (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) assise sur les plus values latentes constatées sur les valeurs mobilières et droits sociaux excédant un certain seuil lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, intervenu depuis le 3 mars 2011, a été votée cet été.
L’exit tax frappe :
- les participations d’au moins 1 % ou d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros dans une société ;
- les créances représentatives d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation (clause d’« earn out ») si le contribuable a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France ;
- toutes les plus-values placées sous un régime de report d’imposition.
Le sursis de paiement est toutefois automatiquement accordé aux contribuables qui transfèrent leur domicile au sein de l’UE et plus largement au sein de l’EEE (hors Lichtenstein).
Le retour en France entraîne le dégrèvement (ou la restitution si elle a fait l’objet d’un paiement immédiat) de l’imposition, prélèvements sociaux inclus. Et en tout état de cause, l’impôt afférent aux plus-values latentes établi lors du transfert du domicile hors de France est dégrevé (ou restitué) à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert.
Dans la première loi de finances rectificative pour 2011, l’imposition ne visait que les contribuables détenant une participation, directe ou indirecte, d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur excède 1 300 000 €.
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 étend le champ d’application de l’« exit tax » aux détenteurs de participations multiples dont la valeur cumulée excède 1 300 000 €.
La mesure concerne dorénavant les contribuables détenant des participations de moins de 1 % dans plusieurs sociétés, lorsque leur montant cumulé en valeur excède 1 300 000 €.
A défaut de disposition particulière, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 30 décembre 2011.
Droits d’enregistrement
A compter du 1er janvier 2012, les cessions d’actions ou titres assimilés sont soumis aux taux suivants :
- 3% pour la fraction inférieure à 200 000 € ;
- 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 € ;
- 0,25% pour la fraction excédant 500 000 000 €.
Le plafonnement à 5000 € du droit liquidé sur les cessions d’actions est supprimé.
Successions et donations
Rappel : gel du barème et des abattements
Compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu, les montants applicables à compter du 1er janvier 2012 sont identiques à ceux de 2011.
Les montants des différents abattements applicables à compter du 1er janvier 2012 sont ceux fixés pour 2011, savoir :
- 159 325 € en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe ou au profit des handicapés ;
- 15 932 € en cas de transmission à titre gratuit entre frères et soeurs ;
- 7 967 € en cas de transmission à titre gratuit aux neveux ou nièces ;
- 1 594 € pour l’abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue ;
- 80 724 € en cas de donation entre époux ou partenaires d’un Pacs ;
- 31 865 € en cas de donation aux petits-enfants ;
- 5 310 € en cas de donation aux arrière-petits-enfants ;
- 31 865 € en cas de dons familiaux de sommes d’argent.
Augmentation des deux dernières tranches
Les deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe et aux donations entre époux ou partenaires liés par un PACS ont subi une augmentation de 5 points, portant à 40% la tranche à 35% et à 45% la tranche à 40%.
Délai de rappel fiscal des donations
Le délai de rappel fiscal des donations, réduit de 10 à 6 ans par la loi TEPA a été de nouveau porté à 10 ans23. Un dispositif transitoire de lissage a toutefois été prévu par l’application d’un abattement partiel de 10% par an pour les donations de plus de 6 ans mais de moins de 10 ans.
L’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux dons de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € en 2011 (et 2012 en raison du gel des abattements), consentis par un donateur à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ne peut actuellement jouer qu’une seule fois au profit d’un même donataire. A l’instar des autres donations, la loi ouvre la possibilité d’en bénéficier tous les 10 ans.
Pacte « Dutreil »
Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte « Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. Une exonération similaire est prévue en matière d’ISF.
Deux mesures assouplissent le régime fiscal des « pactes Dutreil » à la fois en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF :
- la première permet à des associés d’adhérer à des pactes déjà conclus ;
- la seconde prévoit, sous certaines conditions, une absence de remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession de titres pendant la durée de l’engagement collectif.
Réduction des droits de donation liée à l’âge du donateur
Les réductions de droits de donation26 accordées en fonction de l’âge du donateur sont supprimées à l’exception de celle de 50 % au profit des donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte « Dutreil »).
Droit de partage
Depuis le 1er janvier 2012, le taux du droit de partage est porté à 2,50 % (contre 1,10% auparavant).
L’entrée en vigueur de cette mesure est toutefois repoussée pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011. Le droit de partage est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, même si leur convention de divorce est homologuée à partir du 1er janvier 2012.
ISF & bouclier fiscal
Seuil d’imposition, tarif et décote à compter de 2012 Le barème progressif par tranches a été remplacé par une taxation proportionnelle de 0,25 % ou 0,50 % selon l’importance du patrimoine, calculée sur la totalité de celui-ci dès lors qu’il atteint le seuil d’imposition. Un système de décote a par ailleurs été prévu pour éviter les effets de seuil.
Le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 €. Au-delà de ce montant, le patrimoine est taxé au taux de :
- 0,25 % si sa valeur nette est inférieure à 3 000 000 € ;
- 0,50 % si sa valeur nette est au moins égale à 3 000 000 €.
Simplification des obligations déclaratives
A compter de cette année, les redevables taxables au taux de 0,25 % (patrimoine compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €) n’ont plus à souscrire la déclaration spéciale d’ISF (et ses annexes) et porteront directement le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
La simplification de l’obligation déclarative s’accompagne d’une dispense de production des justificatifs.
Les redevables taxables au taux de 0,50 % (patrimoine égal ou supérieur à 3 000 000 €) continueront en revanche à souscrire une déclaration d’ISF (accompagnée des justificatifs) et à payer l’impôt spontanément.
Assouplissement du régime d’exonération des biens professionnels
L’exonération des biens professionnels31 est élargie aux contribuables qui :
- détiennent et dirigent plusieurs entreprises œuvrant dans des secteurs d’activité différents ;
- augmentent le capital de leur entreprise pour financer sa croissance, tout en restant détenteur de plus de 12,5% du capital (vs 25% antérieurement).
Réduction ISF
La réduction ISF-PME n’est pas remise en cause lorsque les titres soumis à l’obligation de conservation font l’objet d’une offre publique d’échange (OPE).
Le montant de la réduction d’impôt pour personne à charge est relevé de 150 € à 300 €.
Abrogation du plafonnement de l’ISF et du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal s’applique pour la dernière fois au titre des revenus réalisés en 2010 et ne pourra être utilisé par les redevables de l’ISF que par voie d’imputation sur cet impôt (autoliquidation). Il en résulte que le dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2013 mais est maintenu en 2012.
Le plafonnement de l’ISF qui permettait de limiter la somme de l’ISF et des impôts sur le revenu de l’année précédente à 85 % de ces revenus est supprimé à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2012.
Assurance-vie : taxation des capitaux décès
Le taux du prélèvement applicable aux capitaux décès des contrats pour lesquels l’assuré a effectué des versements avant l’âge de 70 ans est porté de 20 % à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902 838 €. Compte tenu des abattements (152 500 € par bénéficiaire), les contrats visés sont donc ceux qui dépassent 1 055 338 € par bénéficiaire.
Ce prélèvement est également dû par le bénéficiaire de contrats dont le souscripteur n’était pas fiscalement domicilié en France au moment de la souscription, lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou lorsque l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
Enfin, jusqu’à cet été, les sommes versées étaient exonérées en totalité en cas de démembrement de la clause bénéficiaire si l’usufruitier était le conjoint ou le partenaire d’un PACS. L’administration considérait en effet que l’usufruitier était le bénéficiaire exclusif des sommes versées. Dorénavant, chacun des nu-propriétaire et usufruitier sera considéré comme
bénéficiaire au prorata de la part lui revenant, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI, et l’abattement de 152 500 € sera réparti entre eux dans les mêmes proportions. Le législateur considère que le nu-propriétaire, comme l’usufruitier, ont chacun la qualité de bénéficiaire. Par conséquent :
- lorsque l’un des bénéficiaires est exonéré du prélèvement, l’autre bénéficiaire est soumis à ce prélèvement, à proportion de sa part résultant du barème de l’article 669 du CGI.
- l’abattement de 152 500 € est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon le même prorata que leurs droits dans les capitaux décès.
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- revenu fiscal de référence superieur 120 00
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