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Report de l’entrée en vigueur des nouvelles aides fiscales en faveur des investissements outre-mer


L’administration fiscale a indiqué mercredi que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2014 (article 21) mettant en oeuvre des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et en faveur du logement social est différée jusqu’à la décision attendue de la Commission européenne qui examine leur conformité avec le droit communautaire. Ces dispositions devaient initialement s’appliquer à compter du 1er juillet 2014. La Commission admet toutefois une prorogation de l’aide fiscale pour le deuxième semestre dans sa version antérieure, mais celle-ci doit respecter des plafonds d’intensité d’aide fixés pour la période 2014-2020. Ces plafonds sont définis dans le cadre des aides à finalité régionale encadrées par le droit communautaire.

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