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Transmission d’une entreprise individuelle et exonération de droits fiscaux : le fisc intègre un arrêt de la Cour de cassation


Une exonération partielle de droits de succession ou de donation est accordée, sous certaines conditions, lors de la transmission d’une entreprise individuelle (à concurrence de 75 % de sa valeur). Les héritiers ou donataires doivent notamment s’engager à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission, et, l’un d’entre eux, doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans. En outre, l’exonération partielle est également accordée à la condition que l’entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de 2 ans après son acquisition à titre onéreux (aucun délai exigé s’il l’a acquis à titre gratuit ou créée). L’administration fiscale intègre toutefois dans sa doctrine un arrêt de la Cour de cassation (cass. com. 10/09/2013, n° 12-21140), laquelle a jugé que la loi n’implique pas que le défunt exploite encore l’entreprise individuelle à son décès. Par conséquent, le régime de faveur est également applicable quand bien même l’exploitant individuel a pris sa retraite au moment de la transmission et que l’exploitation de l’entreprise a été reprise par son épouse.

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