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La réforme fiscale et la transmission de patrimoine


La réforme fiscale du gouvernement n’a pas épargné la transmission de patrimoine: celle-ci sera désormais plus taxée, et ce par le biais de deux nouvelles mesures. D’abord, l’abattement fiscal appliqué sur les donations et successions en ligne directe sera abaissé de 159 325 € à 100 000 €. Ensuite, le délai de rappel fiscal des successions en ligne directe sera allongé de 10 à 15 ans.

Transmettre un bien immobilier: comment faire?

Dans un premier temps, il faut obligatoirement passer par un notaire, ce qui engendrera, outre les droits de succession, des frais de notaire et des taxes.
Ensuite, vient le choix du type de donation: donation simple ou donation-partage? La donation simple consiste à léguer une somme à chacun de ses héritiers; la donation-partage, quant à elle, répartit le ou les biens entre les différents héritiers présomptifs. La donation-partage est le type de succession à privilégier, notamment quand elle concerne un bien immobilier.

En effet, dans le cadre d’une donation-partage, la valeur du bien est figée au moment de l’enregistrement de la succession: cela permet de limiter les conflits entre les héritiers au moment de la succession, dans le cas où le bien aurait pris de la valeur depuis l’enregistrement.

De nombreux types de donations

Se pose aussi la question du démembrement ou de la donation en pleine propriété. Dans ce dernier cas, le propriétaire se sépare complètement de son bien. S’il y a démembrement, il choisit de transmettre seulement la nue-propriété ou l’usufruit.

Ce mode de transmission peut être avantageux pour les deux parties: si le propriétaire conserve la nue-propriété et transmet l’usufruit à ses enfants, il reste assujetti à l’ISF mais se décharge d’impôts fonciers; en revanche, ses héritiers perçoivent les revenus du bien sans payer l’ISF. Ce peut être aussi l’inverse: le propriétaire désire percevoir des revenus mais n’a pas les moyens de payer l’ISF. Dans ce cas, il conserve l’usufruit et transmet la nue-propriété à ses enfants.

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