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Stock-options et divorce : à diviser ou pas ?


Les salariés qui travaillent dans des sociétés cotées reçoivent souvent en tant que rémunération des stock-options. Mais en cas de divorce sous le régime de la communauté de biens, que deviennent ces stock-options ?

divorce-stock-optionsPour rappel, une stock-option est en quelque sorte d’une promesse de vente de la part de l’entreprise à son employé, qui lui promet qu’il pourra acheter des titres de la société à une certaine date et à un certain prix. L’objectif est bien sûr que le cours de l’action soit bien supérieur au prix d’achat prévu dans la promesse de vente, et ce afin de pousser l’employé à donner le meilleur de lui-même afin que le titre soit au plus haut.

Que se passe-t-il en cas de divorce ? En partant du principe que le couple vit sous le régime de la communauté de biens, qui est celui prévu par défaut en l’absence d’un contrat de mariage, les biens qui sont accumulés durant le mariage appartiennent aux 2 membres du couple. Si la levée des stock-options durant la période de mariage ne faisait pas débat, et que ses profits étaient pris en compte dans le calcul du patrimoine commun, les choses ne furent pas aussi simples en ce qui concerne les stock-options non-levées.

Désormais, les choses ont été clarifiées par la Cour de cassation : si le statut des stock-options levées pendant le mariage est confirmé (patrimoine commun), elle a décidé que les stock-options en cours ne pouvaient pas être prises en compte dans le patrimoine du couple vu que leur futur est incertain. Autrement dit, tant que la plus-value n’est pas effective, le titre est la seule propriété de l’époux (et une fois la plus-value effectuée lorsque le mariage est caduc, elle devient son unique propriété), tandis qu’en cas de plus-value, celle-ci est intégrée au patrimoine du couple.

Évidemment, ce jugement incitera les membres d’un couple en instance de divorce d’attendre le prononcé de celui-ci avant de lever leurs options. À noter que cette règle est également valable dans le cadre des successions, suivant que l’option soit levée par le titulaire avant son décès ou après par les ayants droit.

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