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Comment contourner l’encadrement des loyers


vente-appartementDepuis août 2012, les propriétaires qui possèdent un bien situé dans certaines communes n’ont plus le droit d’augmenter son loyer d’un montant supérieur à l’indice de référence des loyers. N’ont plus le droit… En principe, car certaines ficelles permettent, à ce jour, de contourner la loi.

Première faille exploitable : la loi ne concerne que les biens immobiliers d’habitation. Donc, si vous louez votre bien comme une résidence secondaire ou en saisonnier, vous n’êtes pas concerné par le plafonnement. Autre astuce pratique : la location meublée, qui, elle non plus, n’est pas concernée. Vu la popularité de ce genre de bien dans les villes, c’est de loin la solution la plus intéressante, même si les choses pourraient changer en cas d’adaptation de la loi, pour justement éviter que les propriétaires recourent à cette stratégie.

Une autre dérogation est prévue dans la loi : en cas de travaux importants, le propriétaire, en toute logique, a le droit de revoir le montant du loyer. Cependant, la procédure est assez lourde. Pour pouvoir augmenter le loyer comme bon vous semble, le montant des travaux doit être supérieur à une année de loyer. Et vous devrez présenter votre dossier pour acceptation…

En cas de première mise en location, vous êtes évidemment libre de fixer le montant du loyer. Vu l’encadrement, il serait judicieux de patienter un peu et de signer un bail comportant un loyer appréciable, vu que celui-ci sera bloqué par la suite. Même si la loi de l’offre et de la demande finira par imposer le juste prix.

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