S'informer pour mieux gérer son patrimoine

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier

La prorogation de 3 mois du dispositif Scellier explicitée par l’administration fiscale


Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2013 le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs Scellier pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. La date à retenir pour l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissement immobilier dépend de la nature de l’investissement, à savoir la date de la signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente pour un logement neuf achevé, ou la date du contrat préliminaire de réservation signé et officiellement enregistré pour l’acquisition d’un logement en VEFA. Il est également rappelé que le taux de la réduction d’impôt applicable à ces acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, dans le cadre de la prorogation du dispositif, est celui en vigueur pour les logements acquis en 2012, à savoir, sauf cas particulier, 13 %, « coup de rabot » sur les niches fiscales pris en compte, pour un logement locatif neuf situé en métropole.

VN:F [1.9.22_1171]
Note : 0.0/5 (0 votes)

Mots clés : , ,



Ajouter un commentaire


Copyright © 2012 Patrimoine Gestion. Tous droits réservés.
Propulsé par WordPress.