S'informer pour mieux gérer son patrimoine

Vous êtes ici : Accueil > Immobilier

Le concubin hébergé gratuitement n’a pas droit au remboursement des travaux qu’il a financés


Une femme acquiert un immeuble de deux étages composé d’un local professionnel au rez-de-chaussée, d’un logement familial qu’elle occupe avec son concubin au premier étage et d’un appartement destiné à la location au second étage. Après la séparation du couple, l’ex-concubin réclame plus de 88 000 € à son ex-compagne au titre de sa participation au financement de travaux de rénovation des premier et second étages de l’immeuble. Pour se défendre, l’ex-concubine invoque, d’une part, une convention de location accordant à son ex-compagnon la jouissance gratuite de l’appartement du second étage en contrepartie de la prise en charge complète des travaux, et, d’autre part, le fait que les travaux litigieux ont aussi eu pour contrepartie l’hébergement gratuit de l’intéressé pendant 14 ans dans le logement familial du premier étage. La cour d’appel ne se laisse pas convaincre, estimant, d’une part, que les parties conviennent finalement que l’ex-concubin n’a jamais occupé le logement du second étage, privant ainsi la convention de location de tout effet, et d’autre part, que rien n’autorise à déduire de cette seule convention que l’engagement de l’ex-concubin d’effectuer les travaux de rénovation de l’appartement du second étage trouvait sa contrepartie dans l’occupation à titre gratuit d’un autre appartement, en l’occurrence celui du premier étage. La cour d’appel accorde donc à l’ex-concubin près de 55 000 € au titre de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et casse l’arrêt d’appel (Cass. 1e civ. 10 juillet 2014 n° 13-21.382) : la prise en charge des travaux de l’appartement du second étage pouvait tout à fait trouver sa cause dans l’occupation gratuite de celui du premier étage, de sorte que l’enrichissement n’était pas sans cause.

VN:F [1.9.22_1171]
Note : 0.0/5 (0 votes)

Articles complémentaires :

Mots clés :



Ajouter un commentaire


Copyright © 2012 Patrimoine Gestion. Tous droits réservés.
Propulsé par WordPress.