Locations meublées non professionnelles : le fisc commente les nouvelles dispositions

L’investissement locatif meublé non professionnel permet de bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le dispositif concerne l’acquisition d’un logement neuf ou achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, et destiné à une location meublée qui n’est pas exercée à titre professionnel. « Ces logements doivent être situés dans l’un des établissements ou résidence limitativement énumérés par la loi », rappelle l’administration fiscale dans une récente instruction (5B-16-12). La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 euros. Compte tenu du dernier « coup de rabot » décidé sur les avantages fiscaux, le taux de la réduction applicable aux investissements réalisés en 2012 est fixé à 11 %. Le fisc rappelle également que la loi de finances pour 2012 proroge, sous conditions, le bénéfice de cette réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2015.

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