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Loi Alur : modifications des règles des locations meublées


Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale a voté la loi Alur, qui durcit l’encadrement de la location des meublés. Petit état des lieux des changements de règles en ce qui concerne les locations meublées en France.

location-meubleJusqu’à présent, la location d’un logement meublé était plutôt attractive pour les propriétaires. Cependant, les avantages qu’il permettait d’obtenir par rapport à un logement vide vont désormais être fortement réduits, la loi Alur encadrant un secteur qui profitait jusqu’à présent de règles plutôt souples pour le bailleur. Montant du loyer, obligations supplémentaires, définition plus précise du logement meublé, durée du bail et condition du congé : la loi Alur va bouleverser le petit monde des locations meublées.

Montant du loyer

Jusqu’au mois dernier, le prix du loyer d’un meublé était libre. Désormais, c’est fini : le meublé ne bénéficie plus de son avantage par rapport à l’appartement vide lorsqu’il se trouve dans les zones « tendues », où les loyers sont encadrés, alors que c’est justement dans ce type d’environnement qu’il est le plus abondant. Le prix (maximum) du loyer sera donc désormais fixé par le préfet. En ce qui concerne la région parisienne, l’encadrement des loyers pourrait être d’application d’ici 6 mois.

Du côté du secteur immobilier, on s’inquiète déjà de l’instauration de ce carcan, qui pourrait mettre en difficulté de nombreux petits propriétaires qui comptent sur le loyer pour rembourser le crédit hypothécaire du meublé loué.

Location meublée : une nouvelle définition, plus restrictive

Désormais, la loi Alur fournit une définition plus restrictive de la location meublée. Le texte dit, dans le cadre d’un meublé utilisé au titre de résidence principale, qu’il s’agit d’ « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Un décret fixera la liste des meubles et équipements qui doivent être présents dans la location meublée afin de satisfaire à cette définition.

Contraintes supplémentaires

Le bail d’une location meublée sera désormais encadré par un modèle type, fixé par décret. Toute une série de données obligatoires devront y figurer, comme le prix du loyer du bail précédent, le prix de référence pour ce type de logement, les travaux qui ont été effectués depuis la signature du dernier bail, les équipements de la location meublée ainsi que le nom du locataire.

Le meublé perd également ses privilèges en termes de diagnostic technique, d’état des lieux, etc. : il est désormais traité à la même enseigne qu’une location de logement vide. Dès 2016, la GUL s’appliquera aussi aux locations meublées.

Fin  et durée de bail

Le propriétaire peut mettre fin au bail de la location meublée si c’est pour le louer à quelqu’un de sa famille. Le congé peut être donné au locataire au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat, ce qui reste une condition plus souple que celle qui s’applique aux logements vides (congé tous les 3 ans avec préavis de 6 mois).

En ce qui concerne la durée du bail, pas de changement, ce qui devient le dernier avantage du meublé : la location meublée offre plus de souplesse par rapport à un logement vide. Il est toujours possible de signer un bail d’un an, voire même de 9 mois en ce qui concerne un logement étudiant, alors que cette période est de minimum 3 ans pour un logement vide. De son côté, le locataire peut partir à n’importe quel moment moyennant un préavis d’un mois. La garantie est de 2 mois maximum pour une location meublée, soit le double de celle d’un logement non meublé.

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