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Nouvelle règles fiscales sur les plus values immoblières


Le gouvernement vient de donner plus de détails sur la nouvelle réforme concernant les plus-values immobilière qui entrera en vigueur dès le mois de septembre prochain.

Les nouvelles règles fiscales

Tout d’abord, toutes les plus-values immobilières seront maintenues à une taxation de 19% annuelle. Par-contre, en ce qui concerne les abattements en cas de durée de détention, ils s’élèveront désormais à compter de leur 6e année à 6% par an puis à 4% à partir de la 22ème année pour finir par être totalement exonérés au terme de celle-ci.

Barème sur les prélèvements sociaux

Pour les prélèvements sociaux taxables à 15,5 % annuellement, dès la 6e année, leur assiette sera diminuée de 1,65% par an et de 1,60 à compter de la 22e année. Pour chaque année suivante, cette réduction sera de 9% supplémentaire pour au final aboutir à une exonération complète au bout de 30 ans.

Un abattement exceptionnel pour toutes les ventes effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 inclus

En plus des abattements pour durée de détention, un nouvel abattement exceptionnel de 25% sera attribué à tous les propriétaires qui vendront leur bien immobilier durant la période comprise entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. L’avantage de ce second abattement est qu’il sera appliqué non seulement sur l’imposition de leurs revenus mais également sur les prélèvements sociaux.

Surtaxe maintenue pour les plus-values supérieures à un montant de 50.000 euros

Malgré les nouveaux abattements mis en place, les plus values immobilières dépassant 50.000 euros seront tout de même soumises à une surtaxe variant entre 2 et 6%.

Réforme des ventes de terrain à bâtir

La nouvelle réforme touchera surtout les ventes de terrain à bâtir car leurs abattements de plus-values qui leur étaient jusque là accordés d’après leur durée de détention, seront tout bonnement supprimés dès l’année prochaine afin d’inciter le plus de propriétaires possibles à vendre leur bien pour favoriser le marché de la construction de logements neufs.

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