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PLFR 2012 : le gouvernement envisage une taxation majorée pour les grosses plus-values immobilières


Les députés examinent en ce moment le 3e projet de loi de finances pour 2012. Ils ont notamment validé les amendements adoptés la semaine dernière en commission, à savoir l’abaissement à 150 000 € du montant des encaissements sur les comptes bancaires susceptible de déclencher une demande de justification de la part du fisc, le délai de reprise repoussé à 10 ans pour l’ISF et les droits d’enregistrement en cas de non respect des obligations déclaratives, délai également porté à 10 ans pour la TVA, les impôts locaux et les droits d’enregistrement « lorsque des omissions et des insuffisances d’imposition sont révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse », et relèvement à 30 000 euros de pénalité maximale prévue en cas de flagrance fiscale. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui serait accordé aux entreprises a également été adopté. Son taux serait de 4 % en 2013 puis de 6 % en 2014, assis sur la masse salariale brute relative aux rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC. Par ailleurs, le gouvernement a déposé un amendement visant à assouplir les conditions du différé de remboursement pour les ménages modestes et à abaisser en contrepartie les plafonds de ressources au niveau de la 5e tranche. Selon « Les Echos », le gouvernement devrait également déposer deux amendements, l’un visant à alourdir l’imposition des grosses plus-values immobilières (taux porté à 22 % si elles excèdent 100 000 € et à 24 % si elles sont supérieures à 150 000 €, à compter de 2014), l’autre visant à créer une taxe spécifique sur les logements sous-occupés. Enfin, le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations syndicales, prévu par les sénateurs, fait également l’objet d’un amendement ici à la suite du rejet du projet de loi de finances pour 2013 par la Haute Assemblée.


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PLFR 2012 : le gouvernement envisage une taxation majorée pour les grosses plus-values immobilières, 5.0/5 sur un total de 1 vote(s)

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