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Taxe Apparu : le loyer de référence pour 2014 est fixé à 41,37 € le mètre carré


Les propriétaires louant un micro-logement, à savoir ayant une surface inférieure ou égale à 14 m2, doivent acquitter une taxe lorsque ce logement est situé en zone A (zone géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement : Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d’Azur et pays genevois) et que le loyer excède un montant par mètre carré. L’administration fiscale, qui vient d’intégrer dans sa documentation de base cette « taxe Apparu » instituée en 2012 (ministre du Logement à l’époque), rappelle que, pour les loyers perçus en 2014, le seuil (ou loyer de référence) est fixé à 41,37 € par mètre carré de surface habitable. Le taux de la taxe varie de 10 à 40 % et dépend de l’écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence (article 234 du Code général des impôts).

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