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Une proposition de loi au secours des multipropriétaires (time-share)


Des députés viennent de déposer une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à modifier certaines dispositions de la loi de 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Selon les auteurs de cette proposition, « les multipropriétaires d’immeubles en jouissance à temps partagé, en l’état actuel du droit, doivent faire face aux pratiques de certains groupes immobiliers qui n’hésitent pas à dissoudre des sociétés de multipropriété en jouissance à temps partagé après en avoir pris le contrôle », des dissolutions qui s’accompagnent de la vente à bas prix du ou des biens immobiliers dans des conditions qui lèsent généralement les multipropriétaires particuliers. Le texte propose notamment de plafonner à un quart les droits que peuvent détenir les associés dans ces sociétés et modifie les règles de majorité requises lors des délibérations des assemblées générales.

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Note : 5.0/5 (1 vote)
Une proposition de loi au secours des multipropriétaires (time-share) , 5.0/5 sur un total de 1 vote(s)

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