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Une reconnaissance de dette au titre d’un prêt fait présumer la remise des fonds


Un particulier signe une reconnaissance de dette au profit d’un autre particulier, par laquelle il admet lui devoir une certaine somme au titre d’un prêt remboursable au plus tard le 1er décembre 2009. Passé cette date, le prêteur adresse à l’emprunteur une mise en demeure de payer sa dette. Sans succès. Le prêteur assigne alors l’emprunteur en justice pour obtenir le paiement des sommes. Pour se défendre, l’emprunteur fait valoir que le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise de la chose et que le prêteur ne prouve pas lui avoir remis les sommes dont il lui réclame le remboursement. Il obtient gain de cause en appel mais l’arrêt est cassé par la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 19 février 2014 n° 12-35.275). Pour la Haute juridiction, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu’il incombe à celui qui l’a signé et prétend que la somme qu’elle mentionne ne lui a pas été remise d’apporter la preuve de ses allégations. Une position déjà défendue dans un arrêt précédent : Cass. 1e civ. 4 mai 2012 n° 10-13.545 : Bull. civ. I n° 102.

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