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Contrats « épargne handicap » et « rente-survie »‘ : allégement des obligations déclaratives


Un arrêté publié ce mercredi au Journal officiel allège les obligations déclaratives liées à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des primes de contrats d' »épargne handicap » et de « rente-survie ». Les contribuables qui déclarent leur revenus sous forme papier n’auront plus l’obligation de joindre à leur déclaration le certificat remis par l’assureur. Ils devront toutefois toujours être en mesure de le présenter à la demande de l’administration. Le certificat doit être conservé jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, soit en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. La mesure s’inscrit dans une politique générale de simplification des obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu entamée en 2013.

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