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Impôt : les nouveaux textes sur l’isf


Le régime de l’ISF, a été à nouveau modifié avec la loi de finances 2013. Cette année, le niveau d’imposition restera fixe avec un montant de 1.300.000 euros. Six tranches d’impositions composent désormais le nouveau barème. Le régime de l’ISF avait été réformé en profondeur par la première loi des finances de 2011 qui comprenait sept tranches, fixant pour l’année suivante le seuil à 1.300.000 euros annulant par là même le barème progressif en diminuant les taux d’imposition de 0.25% concernant les patrimoines se situant entre 1.300.000 euros et pour les patrimoines supérieurs à 0.5 %.

les différents niveaux

Jusqu’en 2011, la tranche la plus élevée se situait à 10 000 euros au lieu de 16.790 euros avec des taux situés entre 0.5 % et 1.5 % au lieu de 1.8 %.La loi de finances 2013 a supprimée le principe de l’actualisation annuelle des tranches d’imposition qui avait été bloquée en 2012 . Tous les contribuables dont le patrimoine dépasse les 1.300.000 euros seront imposés avec un abattement de 800.000 euros.

En résumé

Pour atténuer tout effet de seuil, la loi de finances conserve un système de décote pour l’isf cette année et concerne les contribuables dont le patrimoine se situe à 1.300.000 euros mais inférieur à 1.400.000 euros.
A partir du premier janvier de cette année, les dettes contractées, non pris en compte pour l’assiette de l’ISF dû ou exonérées, pour l’achat d’un bien ne pourront pas bénéficier d’une quelconque déduction, comme les biens professionnels.
Les déclarations de cette année pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2.570.000 euros devront être remises au plus tard le 17 Juin.

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