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Impôt sur le revenu : nouvelles modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent



La loi de finances pour 2011 a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours d’une année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ainsi, l’année de leur union, les époux ou partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière, mais ils peuvent opter pour l’ancien système. En cas de séparation, le principe général est désormais une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle les époux divorcent ou les partenaires procèdent à la dissolution de leur PACS. Dans une de ses récentes instructions (5B-8-12), l’administration fiscale revient sur ces nouvelles dispositions applicables à compter de l’imposition des revenus de 2011 et explicite les règles au regard des charges de famille, de l’application du quotient familial, des réductions d’impôt, etc. Les règles d’imposition en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité sont toutefois inchangées.

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