La Commission européenne prépare un plan d’action contre la fraude fiscale

Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l’Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des idées concrètes que la Commission européenne a présentées hier pour améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union européenne. Avant la fin de l’année, la Commission a indiqué qu’elle présentera un plan d’action contenant des mesures spécifiques qui pourraient être mises en place rapidement.

Articles complémentaires :

• Fraude fiscale : un manque à gagner de près de 80 milliards d’euros
  L'ensemble des pratiques illégales sur le plan fiscal représenterait un manque à gagner annuel global pour l'Etat compris entre 60 et 80 milliards d'euros, selon une analyse détaillée publiée hier par...
• Des règles plus strictes au sein de l’Union à compter du 1er janvier pour lutter contre la fraude fiscale
  La Commission européenne rappelle que de nouvelles règles, issue de la directive du 15 février 2011 et visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale au sein de l'Union européenne, entreront en ...
• Accord d’échange d’infiormations fiscales entre les Etats-Unis et 5 pays européens
  La France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont signé un accord avec les Etats-Unis permettant d'instaurer un système multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales...
• Fraude fiscale : bientôt des amendes plus lourdes
  Valérie Pécresse, ministre du Budget, entend profiter du prochain projet de loi de finances rectificative, annoncé pour le 8 février, pour présenter de nouvelles mesures visant à alourdir les amendes ...
• Le gouvernement intensifie sa lutte contre la fraude fiscale
  Contrairement aux engagements d'échanges d'informations pris dans le cadre de conventions signées avec la France, les paradis fiscaux se montrent finalement peu coopératifs. C'est l'un des const...