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Le nouveau régime d’imposition des stock-options intégré dans la base Bofip


La loi de finances pour 2013 a réformé le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites. Les nouvelles dispositions, que l’administration fiscale vient d’intégrer dans sa documentation de base (BOI-RSA-BASE-30-30, BOI-RSA-ES-20-10), s’appliquent aux options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. Pour rappel, sur le plan fiscal, les gains de levée d’option et les gains d’acquisition d’actions gratuites sont maintenant toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Les taux proportionnels d’imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession ainsi que les périodes d’indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application. En matière sociale, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les gains de levée d’options et les gains d’acquisition d’actions gratuites est maintenue à la condition que l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. En outre, l’administration précise que, lorsque les actions gratuites sont versées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu sous certaines conditions (BOI-RSA-ES-30-10).

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