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Livret d’épargne entreprise : fin de l’exonération d’impôt sur le revenu


La loi de finances pour 2014 a mis fin à l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts inscrits sur les livrets d’épargne entreprise (LEE) ouverts à compter du 1er janvier 2014. L’administration fiscale, qui a intégré cette mesure dans sa documentation de base (BOI-RPPM-RCM-10-10-50 n° 210), rappelle que les intérêts inscrits sur des livrets ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d’impôt sur le revenu.

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