Non déductibilité d’une pension versée à un collatéral

Les pensions versées par un contribuable à ses frères et soeurs ne sont pas déductibles du revenu global. Dans un récent arrêt (CE, 28.03.2012, n° 323852), le Conseil d’Etat s’en est tenu à la loi : les articles 205 à 211 du Code civil n’établissant aucune obligation alimentaire entre collatéraux, la déduction de la pension alimentaire prévue par l’article 156 du Code général des impôts, qui renvoie à ces articles, n’est pas possible. Ce principe s’applique quand bien même les tribunaux, sur le plan civil et en dehors de toute obligation légale, ont reconnu l’existence d’une obligation naturelle fondée sur le devoir moral d’entraide, notamment entre un frère et une soeur, entre concubins ou entre ex-époux.

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