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Nouvelles règles d’imposition des cessions de terrains à bâtir


La mesure fait partie du plan de relance de la construction présenté à la fin du mois d’août par le Premier ministre : le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir, ou de droits s’y rapportant, est aligné sur celui des immeubles bâtis pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention est appliqué, à raison de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e, et 4 % pour la 22e année révolue de détention. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e, 1,60 % pour la 22e année de détention, 9 % pour chaque année au-delà de la 22e. L’exonération totale est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans. En outre, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir, précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable. Ce dernier est calculé après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention. L’administration fiscale, qui a intégré les nouvelles dispositions dans sa documentation de base (BOI-RFPI-PVI-20-20, BOI-RFPI-PVINR-20-10), précise que cet abattement exceptionnel de 30 % ne s’applique pas lorsque la cession est réalisée au profit soit d’un membre proche de la famille du cédant (conjoint, partenaire pacsé, concubin notoire, ascendant et descendant du cédant ou de son époux, partenaire ou concubin notoire), soit d’une personne morale dont le cédant ou les membres proches de la famille cités précédemment sont associés ou le deviennent à l’occasion de la cession.

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