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Réforme Impôt sur le Revenu 2012


Barème Impôt sur le Revenu 2012

Conformément au 2nd plan de rigueur présenté par François Fillon début novembre, il est décidé un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce gel doit normalement s’appliquer jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit, selon les prévisions du gouvernement, jusqu’en 2013. Le barème afférent aux revenus des années 2011 et 2012 est donc identique à celui appliqué aux revenus de l’année 2010, à savoir :

Tranches en euros Taux d’imposition
Jusqu’à 5 963 €
Entre 5 963 et 11 896 €
Entre 11 896 et 26 420 €
Entre 26 420 et 70 830 €
Au-delà de 70 830 €
0 %
5,5 %
14 %
30 %
41 %

Les nombreux seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu (limite d’exonération d’impôt sur le revenu, déduction de 10 % pour frais professionnels, limites d’application des micro-BIC et micro-BNC, plafonds de revenus permettant de bénéficier des allégements d’impôts locaux, limite de déduction pour les pensions alimentaires, par exemple) restent également fixés à leur montant 2011.

Taxation des hauts revenus : instauration d’une contribution exceptionnelle

Il est institué de manière temporaire une contribution exceptionnelle pour les contribuables aisés, calculée, sans qu’il soit fait application des règles de quotient familial, aux taux de :

  • 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (entre 500 000 et 1 000 000 € pour les couples soumis à imposition commune),
  • 4 % sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (au-delà de 1 000 000 € pour les couples soumis à imposition commune).

Des modalités particulières de calcul sont prévues en cas de perception de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Cette contribution s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et sera maintenue « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ».

Dons aux partis politiques : plafonnement des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Les cotisations versées aux partis politiques et les dons versés en vue du financement d’une campagne électorale ouvriront toujours droit à réduction d’impôt sur le revenu en 2012. Les montants versés seront toutefois pris en compte dans une limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Réduction des avantages fiscaux : nouveau « coup de rabot » et nouvel abaissement du plafonnement global

Comme en 2011, le gouvernement a décidé de procéder à un nouveau « coup de rabot » sur les réductions d’impôts et autres avantages fiscaux, selon le même périmètre. Les dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l’emploi (réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants) sont donc toujours exclues de cette mesure globale, ainsi que l’investissement locatif outre-mer dans le logement social.

Initialement prévue à 10 %, cette nouvelle réduction générale sera finalement de 15 %. Elle s’applique sur les taux et montants déjà réduits en 2011.

De façon générale, la mesure est applicable à partir de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 01.01.2012. Comme en 2011, un décret, qui doit paraître avant le 30.04.2012, fixera les taux et les montants des plafonds d’imputation concernés.

Pour mémoire, les plafonds de dépenses des différentes réductions d’impôt et crédits d’impôt visés ne sont pas concernés par cette réduction générale.

S’agissant des investissements outre-mer, le plafonnement spécifique des réductions d’impôt est ramené de 36 000 € à 30 600 € et le taux du revenu imposable, retenu sur option du contribuable, est ramené de 13 % à 11 %.

Enfin, le dispositif de plafonnement global des avantages fiscaux est une nouvelle fois modifié : il sera fixé à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable à compter de l’imposition des revenus de 2012 (contre 18 000 € + 6 % du revenu imposable pour l’imposition des revenus de 2011).

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