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PERP : proposition de loi pour une sortie anticipée en cas d’expatriation


Le député Frédéric Lefebvre (député des Français établis hors de France, 1ère circonscription : Canada, États-Unis) a déposé une proposition de loi visant à ajouter l’expatriation de longue durée (5 années révolues) à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l’épargne inscrite dans un plan d’épargne retraite populaire. Pour rappel, un PERP peut actuellement être débloqué par anticipation en cas de décès du conjoint, d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, d’expiration des droits à l’assurance chômage lors d’un licenciement ou de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

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