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Droits de donation

Abattement droits de donation et de succession 2014 et taux d’imposition

Chaque année, le gouvernement indexe en principe le montant des prestations sociales, des impôts et des barèmes et abattements qui font le système fiscal français. Malheureusement, pour 2014, le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux abattements et barèmes des droits de donation et de succession, ce qui signifie que l’opération sera plus chère pour le contribuable cette année. Pour ... 

Réforme des droits de donation et de succession 2012

L’annonce d’une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois, car le nouveau barème applicable aux droits de mutation entrera en vigueur à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août). Rappelons que le projet prévoit ... 

Réforme Droits de succession et droits de donation 2012

Réforme Droits de succession et droits de donation 2012
Gel des barèmes Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés : Abattements applicables Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés Transmission entre ... 

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