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Droits de succession

Abattement droits de donation et de succession 2014 et taux d’imposition

Chaque année, le gouvernement indexe en principe le montant des prestations sociales, des impôts et des barèmes et abattements qui font le système fiscal français. Malheureusement, pour 2014, le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux abattements et barèmes des droits de donation et de succession, ce qui signifie que l’opération sera plus chère pour le contribuable cette année. Pour ... 

Comment gagner de l’argent lorsque vous en devez au Trésor

Comment gagner de l’argent lorsque vous en devez au Trésor
Si vous êtes engagé dans une procédure avec le Trésor qui vous ouvre la possibilité d’obtenir des délais de paiement, sachez que vous pouvez gagner de l’argent dans l’aventure, si vous disposez des fonds, en profitant des taux d’intérêt extrêmement bas du Trésor public, qui sont passés à seulement 0,04 % depuis le 1er janvier de cette année. C’est particulièrement ... 

Droits de succession en Corse : mise en place d’un groupe de travail

Le gouvernement met en place un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de succession en Corse. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2013 incluait une mesure visant à prolonger de 5 ans les exonérations applicables en matière de droits de succession dus sur les immeubles situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait ... 

Comment éviter les frais de successions via une donation spéciale

Comment éviter les frais de successions via une donation spéciale
Il s’agit d’un type de donation très méconnue du grand public, alors qu’elle existe depuis bien longtemps : cela remonte au temps de Napoléon. Lorsqu’on veut éviter les droits de succession, on peut opter pour la donation. Avec ce type de transfert de patrimoine, la personne bénéficiaire prend immédiatement possession de ce qui est donné. Cependant, il existe une autre ... 

Assurance-vie et droits de succession : la référence reste 70 ans

Interrogé par un député, Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, a indiqué qu’il n’était pas prévu, « même si l’espérance de vie tend en effet à s’allonger », d’augmenter à 75 ans, au lieu de 70 ans actuellement, la référence d’âge prévue par l’article 757 B du Code général des impôts qui prévoit, sous certaines conditions, ... 

Collectif budgétaire : les sénateurs confirment l’alourdissement des droits de succession

Lors d’une deuxième délibération hier soir, les sénateurs ont rétabli dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 l’article sur l’abaissement de l’abattement applicable en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation (100 000 €, au lieu de 159 325 € actuellement). Le matin, du fait de la non participation au vote de certains ... 

Collectif budgétaire : les sénateurs reculent sur les droits de succession mais s’attaquent aux retraites chapeaux

Les sénateurs ont poursuivi hier l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Comme les députés, ils sont approuvé la suppression de la « TVA sociale », la suppression des allégements fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires et la contribution exceptionnelle d’impôt de solidarité sur la fortune. Selon « Les Echos » de ce matin, sur la demande du ... 

Augmentation des droits de succession : les frères et soeurs peut-être aussi concernés ?

La commission des finances du Sénat a examiné hier le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les amendements déposés figure une disposition prévoyant d’abaisser à 10 000€ l’abattement appliqué pour le calcul des droits de succession et de donation aux mutations entre frères et sœurs, et de ramener l’abattement en faveur des neveux et nièces à 5 000€, ... 

Réforme des droits de donation et de succession 2012

L’annonce d’une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois, car le nouveau barème applicable aux droits de mutation entrera en vigueur à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août). Rappelons que le projet prévoit ... 

Réforme Droits de succession et droits de donation 2012

Réforme Droits de succession et droits de donation 2012
Gel des barèmes Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés : Abattements applicables Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés Transmission entre ... 
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