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L’heure de la déclaration d’impôts approche : si vous la faites par courrier, vous avez jusqu’au 31 mai dernier délai (jusqu’au 21 juin si vous optez pour la déclaration en ligne). Au menu des nouveautés, modifications des modalités concernant les mariés ou les pacsés de l’an 2011 et hausse d’impôts.
Vous vous êtes mariés ou pacsés en 2011 : une seule déclaration au lieu de trois
L’année dernière encore, les couples pouvaient profiter de 3 déclarations : une par époux ou partenaire jusqu’au jour de l’événement et une, mutuelle celle-là, jusqu’au …

Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l’échéance peuvent effectuer le paiement en ligne du 2e acompte de l’impôt sur le revenu sur le site impots.gouv.fr. Dans ce cas, le paiement est possible jusqu’au 20 mai minuit, le compte n’étant prélevé que le 25 mai. La Direction générale des finances publiques vient d’indiquer qu’il est désormais possible de payer son acompte d’impôt sur le revenu directement par le biais d’un smartphone. L’application « Impots.gouv » permet de payer par un simple « flash » du code imprimé sur l’avis de paiement. …

La loi de finances pour 2012 prévoit une réduction générale de 15 % des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, à l’exception des avantages relatifs à l’incitation à l’emploi (emploi d’un salarié à domicile et frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social outre-mer. Un décret paru ce matin au Journal officiel procède à la traduction mathématique de cette réduction en fixant les taux et les plafonds d’imputation annuelle des réductions et crédits d’impôt entrant dans son champ d’application. Cette réduction …

Le gouvernement lancera la campagne de la déclaration 2012 des revenus à compter du lundi 26 avril, date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en …

La loi de finances pour 2011 a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours d’une année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011. Ainsi, l’année de leur union, les époux ou partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière, mais ils peuvent opter pour une imposition distincte de leurs revenus …

Barème Impôt sur le Revenu 2012
Conformément au 2nd plan de rigueur présenté par François Fillon début novembre, il est décidé un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce gel doit normalement s’appliquer jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit, selon les prévisions du gouvernement, jusqu’en 2013. Le barème afférent aux revenus des années 2011 et 2012 est donc identique à celui appliqué aux revenus de l’année 2010, à savoir :

Tranches en euros
Taux d’imposition

Jusqu’à …

Entre 100 000 et 200 000 foyers, jusqu’à maintenant non imposables, risquent cette année d’envoyer un chèque au fisc, selon des chiffres dévoilés ce matin par « Le Parisien » sur la base d’estimations du Syndicat national unitaire des impôts (SNUI). L’explication est simple : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, décidé dans le cadre des débats budgétaires cet automne, conduit mécaniquement à une hausse généralisée de l’impôt. Selon le quotidien, le gouvernement s’attend d’ailleurs à engranger 1,7 milliard d’euros et le double en 2013 grâce à cette mesure. …

La Direction générale des finances publiques vient de mettre en ligne sur son site impots.gouv.fr le simulateur permettant le calcul de l’impôt sur le revenu pour 2012. Ce simulateur intègre les nouvelles mesures fiscales apportées par la loi de finances pour 2012. Néanmoins, la DGFiP précise que le montant calculé reste à ce stade indicatif.

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Dans le cadre de l’examen du 4e projet de loi de finances rectificative, les députés ont décidé de recentrer le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des PME (dite « réduction Madelin »), en le limitant, à compter du 1er janvier 2012, aux seules entreprises de moins de 5 ans en phase d’amorçage. Par voie de conséquence, il n’y aurait plus qu’un seul plafond de versements, à savoir 50 000 € pour les célibataires et 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Par ailleurs, les députés …

Les députés ont commencé hier l’examen du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui comprend les mesures du second plan de rigueur du gouvernement Fillon. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013, et par voie de conséquence, celui de l’impôt de solidarité sur la fortune et des barèmes des droits de succession et de donation, a été entériné. Les députés ont également adopté la création …