Patrimoine
Gestion

Les personnes assujetties à l’ISF auront droit cette année encore à une réduction d’impôt lorsqu’elles investissent directement dans une PME, ou indirectement à travers un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI).
A combien s’élève votre réduction?
La réduction sera égale à 50% de la somme de votre investissement, qu’il soit direct ou indirect, avec un plafond de 45 000 euros pour l’investissement direct, soit 90 000 euros investis, et de 18 000 euros pour un investissement indirect ( c’est à dire via un FIP …

A l’occasion de la campagne ISF 2012, Midi Capital, société indépendante spécialisée dans l’accompagnement en fonds propres des PME et PMI non cotées situées dans les régions du sud de la France (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et PACA) vient de présenter ses 3 nouvelles offres de défiscalisation :

FIP Mezzano II – Principalement investi en obligations convertibles en actions de PME de proximité. La souscription est assortie d’un engagement de conservation des parts de 5,5 années au minimum, cette durée pouvant être prorogée jusqu’à 2 fois 1 an, soit jusqu’au 31/12/2018. Pour …

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont normalement tenus solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cependant, les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l’obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale. Un décret, paru ce matin au …

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le délai spécifique de 6 mois pour la production de la déclaration des revenus d’un défunt est supprimé. Cette déclaration des revenus perçus au titre de l’année du décès est désormais produite dans le délai de droit commun, soit au 1er mars pour une déclaration papier, sauf report par décision ministérielle, soit selon une date limite différente selon la zone géographique s’agissant d’une …

Valérie PECRESSE, ministre du Budget, vient de confirmer que l’exit tax, votée par le Parlement en juillet dernier, s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 03/03/2011. Ce dispositif a pour objet de mettre fin “à des pratiques d’optimisation fiscale consistant pour certains contribuables à transférer leur domicile fiscal hors de France pour y réaliser des plus-values …

Les montants pris en compte pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu :

Valeur du patrimoine taxable
Taux d’imposition

Entre 1,3 et 3 millions d’€
Supérieure à 3 millions d’€
0,25 %
0,50 %

La taxation s’opère sur le montant total du patrimoine, au 1er euro. Pour lisser les effets de seuils, il existe un dispositif de décote dont les variables chiffrées sont également maintenues inchangées pour 2012 :

Valeur nette taxable du patrimoine
Réduction du montant
de …

L’année 2011 a été marquée par des réformes fiscales successives et substantielles.

En contrepartie de l’allègement de la fiscalité applicable à la détention d’actifs (ISF), non compensé par la suppression du bouclier fiscal, et dans le cadre du plan de réduction des déficits publics, un alourdissement de la fiscalité de la transmission (droits de succession, droits de donation, et assurance-vie) et des revenus patrimoniaux a été entrepris par le Gouvernement.
Gel des barèmes
Le législateur a reconduit, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2011, le barème de l’impôt qui s’est appliqué …

Les dons au profit de certains organismes d’intérêt général permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (taux de 75 %). C’était l’une des mesures de la loi dite TEPA (travail, emploi et pouvoir d’achat) du 21 août 2007. Dans une récente instruction (7S-1-12), l’administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2011 a étendu le champ d’application de cette réduction d’impôt au profit des associations reconnue d’utilité …

Domaines & Patrimoine, entreprise privée, commercialise par l’intermédiaire des cabinets en gestion de patrimoine indépendants des parts de groupements forestiers. Le minimum de souscription est de 5 000 €.  À raison de 2,5 millions d’€ de capital social par groupement, le nombre de sociétaires pour chacun d’entre eux est volontairement limité à 250. La totalité du capital disponible est alors utilisée pour l’acquisition de forêts françaises. Les massifs gérés sont sélectionnés pour leur qualité de …

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui n’ont pas utilisé la procédure d’autoliquidation du « bouclier fiscal » lors du paiement de leur cotisation d’impôt 2011 peuvent encore jusqu’au 31 décembre 2011 déposer une demande de restitution (imprimé n° 2041 DRBF). L’administration fiscale précise que « cette demande ne donnera lieu à aucune restitution en 2011 mais elle permettra de constater la créance « bouclier fiscal » acquise au titre de cette même année qui, faute d’avoir été utilisée en paiement de l’ISF dû, constituera dans son intégralité une créance sur l’Etat …