Ministère du Logement

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire permet de majorer les droits à construire de 30 % pendant trois ans. L’objectif principal poursuivi par cette mesure est double : d’une part, relancer l’offre de logements, notamment en facilitant l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements, et, d’autre part, ...