Réformes fiscales 2012
Actualité »
Mesures sociales
Sur le plan social, les mesures suivantes, entre autres, sont issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 :
Année de naissance
Âge de départ en retraite prévu avec la réforme de 2010
Âge de départ en retraite prévu du fait du nouveau calendrier
1952
60 ans et 8 mois
60 ans et 9 mois
1953
61 ans
61 ans et 2 mois
1954
61 ans et 4 mois
61 ans et 7 mois
1955
61 ans et 8 mois
62 ans
1956
62 ans
62 ans
accélération du calendrier prévu pour le relèvement de l’âge légal de départ en retraite (voir tableau) qui rendra …
Fiscalité »
Il est créé un taux intermédiaire de TVA à 7 %, applicable, sauf exception, à compter du 01.01.2012. Ce nouveau taux s’applique à l’ensemble des produits aujourd’hui soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des seuls produits de première nécessité.
Restent donc soumis au taux réduit de 5,5 % :
les produits alimentaires,
les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi qu’à des réseaux de fourniture d’énergie,
les équipements et services à destination des personnes handicapées,
les services à domicile liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées …
Fiscalité »
La 1ère loi de finances rectificative (réforme de la fiscalité du patrimoine) a augmenté le taux du droit de partage à 2,5 % à compter du 01.01.2012. L’entrée en vigueur de cette mesure est repoussée pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30.07.2011, quelle que soit la date d’homologation de cette convention par la suite. Le taux est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, quand bien même leur convention est homologuée à partir du 01.01.2012.
Mots clés :droit …
Fiscalité »
L’exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions de ressources notamment, les personnes âgées de plus de 65 ans au 01.01.2004 (73 ans au 01.01.2012) est à nouveau prorogée d’un an.
Mots clés :contribution à l\audiovisuel public 2012contribution audiovisuelle 2012contribution à laudiovisuel public 2012contribution audiovisuel public 2012contribution audiovisuelle 2012 hotel
Transmission »
Gel des barèmes
Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés :
Abattements applicables
Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés
Transmission entre frères et soeurs
Transmission au profit de neveux et nièces
Transmission en faveur d’arrière-petits-enfants
Donation entre époux et partenaires pacsés
Donation au profit de petits-enfants
Abattement applicable à défaut de tout autre abattement
Dons familiaux de sommes d’argent
159 325 €
15 932 €
7 967 …
Fiscalité »
Les montants pris en compte pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu :
Valeur du patrimoine taxable
Taux d’imposition
Entre 1,3 et 3 millions d’€
Supérieure à 3 millions d’€
0,25 %
0,50 %
La taxation s’opère sur le montant total du patrimoine, au 1er euro. Pour lisser les effets de seuils, il existe un dispositif de décote dont les variables chiffrées sont également maintenues inchangées pour 2012 :
Valeur nette taxable du patrimoine
Réduction du montant
de …
Fiscalité »
SOFICA : prolongation du dispositif
La réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA est reconduite pour 3 ans, soit jusqu’au 31.12.2014.
Chevaux de course : suppression d’un abattement
L’abattement supplémentaire de 15 % par année de détention actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport relevant du régime des plus-values privées est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2012.
Souscriptions au capital de PME : recentrage du dispositif en faveur des TPE
Le champ d’application de …
Fiscalité »
Imposition des dividendes et intérêts : relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires
Les taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe, ainsi que les retenues à la source applicables à certains de ces produits, sont augmentés. Le relèvement concerne les revenus perçus à compter du 01.01.2012.
S’agissant des dividendes d’actions :
le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option, est relevé de 19 % à 21 %,
le taux de droit commun de la retenue à la …
Immobilier »
Plus-values immobilières : diverses mesures d’assouplissement de la réforme adoptée en septembre
Contribuables non propriétaires de leur résidence principale
Le régime d’imposition des plus-values immobilières, modifié en septembre dans le cadre du 1er plan de rigueur du gouvernement Fillon, est assoupli en faveur des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier d’une exonération lors de la première cession d’un logement, à condition :
de ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours …
Impots »
Barème Impôt sur le Revenu 2012
Conformément au 2nd plan de rigueur présenté par François Fillon début novembre, il est décidé un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce gel doit normalement s’appliquer jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit, selon les prévisions du gouvernement, jusqu’en 2013. Le barème afférent aux revenus des années 2011 et 2012 est donc identique à celui appliqué aux revenus de l’année 2010, à savoir :
Tranches en euros
Taux d’imposition
Jusqu’à …
