Réformes fiscales

L’assurance-vie ne devrait pas être concernée par la réforme fiscale pour 2013: elle ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu et elle continuerait à profiter des prélèvements libératoires forfaitaires lorsque leurs taux seront supérieurs au taux marginal d’imposition. On reste cependant dans le domaine de l’hypothèse: il faut attendre la publication de la loi ... 

Toujours dans l’optique d’engranger le plus de recettes fiscales, afin de résorber le déficit public et le ramener à l’objectif de 3% du PIB, une nouvelle contribution sur le revenu, touchera à partir de 2013, en France, la part des revenus annuels excédant le million d’euros, à hauteur de 75%, complétée par une réforme de l’ISF Les mesures phares du gouvernement pour 2013 Cette ... 

Les réformes fiscales de la politique générale du gouvernement Ayrault Le chef du gouvernement, Jean-Marc Ayrault a présenté la politique générale dans un franc-parler, en fustigeant le poids de la dette publique dans le budget de l’état, tout en restant muet sur les avertissements formulés par la cour des comptes dans le résultat de son dernier audit. Les objectifs de croissance Le premier ... 

Avec la nouvelle majorité parlementaire socialiste, les premières réformes fiscales prévues par François Hollande devraient être adoptées cet été. L’impôt sur le revenu Pour l’impôt sur le revenu, de nouvelles tranches d’imposition devrait être adopté : 45% pour les revenus domestiques compris entre 150 000 euros et 1 000 000 d’euros, et 75% au-delà. Les plafonds de certaines ... 

Si le renouvellement de l’Assemblée voyait une majorité de gauche l’emporter, il y a fort à parier que les détenteurs d’avoirs financiers et de patrimoine immobilier seraient mis plus ou moins lourdement à contribution. Ainsi, dès le 20 juin, le conseil des ministres sera saisi d’un projet de loi de finances rectificative, collectif budgétaire censé redéfinir les orientations fiscales ... 

Mesures sociales Sur le plan social, les mesures suivantes, entre autres, sont issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 : Année de naissance Âge de départ en retraite prévu avec la réforme de 2010 Âge de départ en retraite prévu du fait du nouveau calendrier 1952 60 ans et 8 mois 60 ans et 9 mois 1953 61 ans 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 4 mois 61 ans ... 

La 1ère loi de finances rectificative (réforme de la fiscalité du patrimoine) a augmenté le taux du droit de partage à 2,5 % à compter du 01.01.2012. L’entrée en vigueur de cette mesure est repoussée pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30.07.2011, quelle que soit la date d’homologation de cette convention par la suite. Le taux est donc ... 

L’exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient, sous certaines conditions de ressources notamment, les personnes âgées de plus de 65 ans au 01.01.2004 (73 ans au 01.01.2012) est à nouveau prorogée d’un an. VN:F [1.9.17_1161]chargement...Note: 0.0/5 (0 votes)Recherches des internautes pour trouver cet article :contribution à l\audiovisuel public 2012plafond caf 2014 2014 Lire la suite →

Gel des barèmes Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés : Abattements applicables Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés Transmission entre ... 

SOFICA : prolongation du dispositif La réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de SOFICA est reconduite pour 3 ans, soit jusqu’au 31.12.2014. Chevaux de course : suppression d’un abattement L’abattement supplémentaire de 15 % par année de détention actuellement applicable aux plus-values de cession de chevaux de course ou de sport ...