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Application de la représentation pour les enfants d’un enfant unique renonçant à la succession


La décision de l’administration fiscale en date du 26 juillet 2011 selon laquelle les petits-enfants succédant à un de leurs grands-parents après renonciation de leur père ou mère, enfant unique, ne peuvent pas, par exception, bénéficier de l’abattement en ligne directe est annulée. Le principe de la représentation en matière fiscale est donc applicable dans tous les cas.

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