S'informer pour mieux gérer son patrimoine

Vous êtes ici : Accueil > Transmission

Assurance vie : que se passe-t-il en cas de disparition ?


Vous êtes bénéficiaire au premier rang d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur a disparu de la circulation ? En vertu de la législation française, toute personne disparue ou absente obtient le même statut juridique qu’un défunt. Vous avez donc le droit de toucher les montants prévus par l’assurance vie du souscripteur, même si le décès n’est pas acté.

Deux cas de figure légaux sont possibles, avec des conséquences juridiques différentes : la disparition et l’absence. Voyons ce qui les caractérise.

Assurance vie et disparition

Le statut de disparu est strictement encadré par la loi : il faut bien plus qu’un manque de nouvelles depuis 3 jours. Celui-ci est défini dans l’article 88 du Code civil : pour être considérée comme disparue, une personne doit avoir été confrontée à un événement ayant mis ses jours en danger (un tsunami, un tremblement de terre, un accident, etc.) sans que son corps ait été retrouvé.

L’événement peut avoir eu lieu en France ou à l’étranger, peu importe. La loi ne prévoit pas de délai légal : le statut de disparu est accordé au cas par cas par le tribunal. Si la cour décide de conférer à la personne manquante le statut de disparu, l’ordonnance équivaut à un acte de décès. Les ayants droit du contrat d’assurance vie peuvent alors toucher les montants prévus dans la clause bénéficiaire.

Assurance vie et absence

L’absence correspond à la disparition, à la grande différence que l’on ignore la cause de celle-ci. Par exemple, une personne mariée qui disparaît dans la nature, ou un célibataire qui ne donne plus de signe de vie à son employeur et à sa famille.

Évidemment, dans ce cas de figure, il faut attendre le terme d’un délai conséquent avant de pouvoir toucher l’assurance vie du souscripteur. Le Code civil prévoit une période d’attente de 10 ans. Pour respecter la procédure, les personnes proches d’un ou une absente doivent dans un premier temps introduire une requête de présomption d’absence. Celle-ci signale aux autorités qu’on est sans nouvelle de quelqu’un.

Après 10 ans, si la personne concernée n’a toujours pas donné signe de vie, on passera à l’introduction d’une requête de déclaration d’absence. Lorsque le tribunal rend un jugement d’absence, celui-ci, comme dans le cas de la disparition, équivaut à un acte de décès. Il est donc ensuite possible de bénéficier d’un contrat d’assurance vie.

Cependant, si la requête de déclaration d’absence n’a pas été faite, il faudra attendre un délai de 20 ans avant que le tribunal puisse se prononcer, en lançant une procédure auprès du procureur de la République.

En résumé : une personne qui ne donne plus signe de vie et qui a été exposée à un grand danger peut se voir donner par un tribunal le statut de disparu, dans un délai très court, par le tribunal, et ouvrir ainsi la possibilité de toucher son contrat d’assurance vie.

En cas de disparition sans raison apparente, une requête de déclaration d’absence devra être introduite. Après 10 ans d’absence, le tribunal pourra valider la déclaration d’absence, et ouvrir ainsi la possibilité de toucher le contrat d’assurance vie de la personne absente. Si la requête de déclaration d’absence n’a pas été faite, il faudra patienter 20 ans avant de saisir le tribunal.

VN:F [1.9.22_1171]
Note : 5.0/5 (2 votes)
Assurance vie : que se passe-t-il en cas de disparition ?, 5.0/5 sur un total de 2 vote(s)

Articles complémentaires :



Ajouter un commentaire


Copyright © 2012 Patrimoine Gestion. Tous droits réservés.
Propulsé par WordPress.