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Contrat Obsèques : changements en vue ?


obsequeLe contrat obsèques, qui n’a actuellement aucune base légale, pourrait enfin voir le jour grâce à une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur. S’il existe bien une loi qui régit le financement des obsèques, dans le cadre de l’assurance vie, le contrat obsèques tel que vendu par certains assureurs et banques n’a pas de cadre légal défini.

Pour l’instant, un contrat obsèques est simplement une assurance vie dont les fonds, une fois libérés, seront utilisés pour l’organisation des obsèques de l’assuré, suivant les modalités prévues par le contrat. Cependant, au contraire d’une assurance vie, le contrat obsèques ne rapporte pas d’argent à l’assuré, alors que les bancassureurs font fructifier le capital, à leur profit.


Pour élaborer un tel contrat, l’entreprise de pompes funèbres dresse d’abord le cahier des charges des funérailles. Une fois le coût calculé, le volet financement est abordé. Il faut prendre en compte, notamment, l’inflation entre le moment du calcul du devis et le décès dans le calcul du capital nécessaire.

Ce modus operandi détaille le cas de figure le plus favorable à l’assuré : dans de nombreux autres scénarios, les modalités d’exécution du contrat sont floues, si bien que les risques de voir l’assuré être lésé sont importants, d’autant qu’il ne sera pas plus là pour se plaindre, et que la famille, dans une telle situation, n’aura pas la tête à faire valoir ses droits sur un contrat.

Certains bancassureurs se contentent simplement de libérer un montant au décès de l’assuré, sans se soucier de savoir si le montant permettra de couvrir les dernières volontés du défunt.

Le texte de Jean-Pierre Sueur aura comme principal objectif d’assurer un rendement à cette épargne, mais aussi d’offrir plus de transparence sur les prix, notamment via l’obligation d’utiliser un devis conforme à des modèles établis par arrêté.

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