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Donations de logement neuf : les abattements additionnels arrivent !


Conformément à l’annonce du gouvernement, faite dans le cadre de son plan de relance du logement, les abattements supplémentaires promis pour toute donation de logement neuf seront bientôt disponibles pour les Français désireux de procéder au don d’un bien immobilier dans le cadre d’une transmission en ligne directe ou indirecte.

donation-abattement-logementPar exemple, pour le don d’un bien immobilier à son conjoint, à un enfant ou à un petit enfant, le projet de loi de finances prévoit un abattement additionnel de 100.000 €, tandis qu’il serait de 45.000 € si le bénéficiaire est un frère ou une sœur et de 35.000 € pour n’importe quel autre cas de figure. À noter qu’il s’agit bien d’abattements additionnels, cumulables avec les abattements déjà prévus par la loi.

Quel sont ces abattements auxquels vous avait déjà droit ? De 100.000 € par donateur si c’est votre enfant qui est le bénéficiaire du don, de 31.865 € s’il s’agit d’un petit enfant.

Mais attention, il y a une petite subtilité à prendre en compte : si l’abattement standard est valable pour chaque bénéficiaire, l’abattement additionnel n’est utilisable qu’une fois par donateur. Concrètement, cela signifie que si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui donner votre maison, vous bénéficierez d’un abattement de 200.000 €. Mais si vous avez 2 enfants et que votre maison vaut 400.000 €, l’abattement sera de 300.000 € maximum (100.000 € d’abattement standard par enfant et 100.000 € d’abattement complémentaire).

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, un acte authentique devra constater la donation. Elle doit conférer la pleine propriété d’un logement qui n’a jamais été occupé. Dernière condition : le permis de construire devra avoir été émis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. L’objectif est évidemment de relancer la construction et de pallier au déficit de logements qui affectent certaines régions de France.

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