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Droits de succession en Corse : mise en place d’un groupe de travail


Le gouvernement met en place un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de succession en Corse. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2013 incluait une mesure visant à prolonger de 5 ans les exonérations applicables en matière de droits de succession dus sur les immeubles situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait annulé cette décision en arguant que le maintien de ce régime fiscal dérogatoire « sans motif légitime » constituait une rupture du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Celui-ci commence donc normalement à s’éteindre progressivement à compter de cette année selon un calendrier voté en 2001 et déjà prolongé en 2008. Le groupe de travail sera notamment chargé d’étudier la complexité des questions foncières en Corse. Afin de lui laisser « le temps de conduire ses travaux dans la sérénité », le gouvernement a annoncé un gel des pénalités, intérêts de retard et majorations pour les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse et enregistrées dans les 24 mois du décès, « à la condition que la propriété de ces biens soit régulièrement enregistrée dans le même délai ».

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Droits de succession en Corse : mise en place d'un groupe de travail, 5.0/5 sur un total de 1 vote(s)

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