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La donation manuelle de parts de SCPI est-elle légale ou l’acte notarié est-il indispensable ?


Si vous désirez effectuer une donation de parts de SCPI (société civile de placement immobilier), 2 méthodes s’offrent à vous : le don par acte notarié et le don manuel. Laquelle choisir ? Nous allons tenter de répondre à cette question épineuse.

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En préambule, il convient de lancer l’avertissement suivant : selon certains, la loi exige que toute donation de parts de SCPI se fasse via un acte notarié authentique. Pour d’autres, cette posture découle d’une lecture erronée des textes de loi, et le don manuel est parfaitement réglementaire.

Commençons d’abord par décortiquer les arguments avancés par les sociétés de gestion qui estiment que le don manuel n’est pas légal. Elles affirment que les parts de SCPI, ne faisant pas partie de la catégorie des valeurs mobilières, mais bien celle des parts sociales, sont des biens incorporels.

Depuis la loi de dématérialisation des valeurs mobilières qui dit que le don manuel se limite aux valeurs mobilières, il ne serait plus possible d’opter pour un don manuel de vos parts de SCPI, cette donation devant se conformer à l’article 1865 du Code civil qui exige un acte notarié.

Où se situe l’erreur de lecture de ceux qui affirment que la donation manuelle est tout à fait recevable ? Dans l’interprétation de l’article 1865, qui dit que toute cession de parts sociales doit être faite par écrit sur base des dispositions de l’article 1690.

En bref, l’argumentaire des actes notariés se base sur les 2 éléments suivants :

– Les parts de SCPI sont de par leur nature des parts sociales.
– Que la cession de ces parts sociales doit être effectuée, selon l’article 1865 du Code civil, par écrit, et celui-ci devant être authentique, le passage devant le notaire est obligatoire.

Argumentaire en faveur du don manuel des  parts de SCPI

1. L’administration fiscale qui propose un formulaire de don manuel et qui ne fait pas de différence entre actions et parts sociales.

Dans les explications fournies avec son formulaire, elle précise même que les donations de parts ou actions d’une société bénéficient d’un abattement de 300.000 € sous certaines conditions.

Télécharger la déclaration de don manuel.

Si le formulaire de déclaration de dons manuels fournis par les services administratifs ne fait pas obstacle à la donation de parts de SCPI, il est difficile d’expliquer comment cette donation ne serait pas légale.

2. Confusion entre donation réalisée et constatée par écrit

L’article 1865 du Code civil précise bien que la cession doit être constatée par écrit, et non réalisée. Le formulaire de don manuel n’est cependant pas suffisant, un acte sous seing privé devra également être effectué pour respecter la loi, par exemple l’enregistrement du don manuel auprès des impôts et qui est notifié dans un document officiel, par exemple le procès-verbal d’une assemblée générale. Mais cela ne signifie pas que le passage devant le notaire est obligatoire, loin de là.

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