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Les héritiers d’un donateur ont cinq ans après son décès pour agir en nullité pour insanité d’esprit


Une personne effectue une donation en 1994. Elle est placée sous tutelle en 2000. Après son décès en 2005, ses héritiers demandent l’annulation de la donation pour insanité d’esprit. La cour d’appel refuse, estimant l’action prescrite. Selon la cour, le point de départ du délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 1304 du Code civil est la date de l’acte de donation, sauf report en cas d’impossibilité d’agir du donateur. Celui-ci ayant été placé sous tutelle plus de cinq ans après la donation, et ses héritiers ne démontrant pas qu’il ait entre-temps été dans l’impossibilité d’agir, la prescription est acquise. La décision est cassée : la prescription de l’action engagée par les héritiers ne peut pas commencer à courir avant le décès du donateur. Par un arrêt de principe (Cass. 1e civ. 29 janvier 2014 n° 12-35.341), la Cour de cassation confirme que la solution déjà retenue à propos d’un testament (Cass. 1e civ. 20 mars 2013 n° 11-28.318) vaut également pour les donations.

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