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Petits héritages : allégement des formalités voté !


En France, plus de 30 % des héritages sont inférieurs à 5300 €. La chambre des députés vient de voter un allégement des formalités pour ces petits héritages, qui devra encore être validé par le Sénat.

heritageCette modification de la loi pour les héritages modestes, soit inférieurs à 5300 €, a été votée le 16 avril dernier. La procédure va être allégée, notamment au niveau administratif. En ce moment, tout héritier doit présenter au notaire un certificat d’hérédité, qui est en principe émis gratuitement par la mairie de l’intéressé.

Cependant, la ministre de la Justice a expliqué que dans 60 % des cas, le maire refuse d’exécuter son obligation car il estime ne pas avoir en sa possession les éléments nécessaires afin d’établir de façon exacte la liste des personnes qui ont un droit sur cet héritage.

Afin de contourner ce problème, les héritiers devaient se tourner vers le notaire, avec des frais tournant autour des 200 €. De ce fait, de nombreuses personnes préfèrent purement et simplement refuser l’héritage. Il ne s’agit pas d’une impression, mais de faits corroborés par les chiffres : entre 2004 et 2012, on a assisté à une augmentation de 25 % du nombre des renonciations. Non seulement cela représente un manque à gagner financier, mais aussi la possibilité de récupérer des objets à valeur sentimentale pour les personnes concernées. Désormais, il suffira de présenter des documents d’État civil.

Cette modification entre dans le cadre du projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Elle doit désormais être validée par le Sénat pour seconde lecture, les députés ayant introduit un amendement afin de simplifier la procédure qui valide l’identité des ayants droit.

Les seuls frais qui pourront être engendrés dans le cadre d’une succession modeste concernent les cas d’absence de contrat de mariage ou de testament : dans ce scénario, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernière volonté devra être présenté. Le coût de production d’un tel document est de 15 €.

La nouvelle législation introduit également des dispositions à l’attention des sourds et muets, qui étaient auparavant dans l’impossibilité juridique d’émettre un testament authentique, à cause de l’obligation de lecture et de dictée du testament.

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