Réforme des droits de donation et de succession 2012

L’annonce d’une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois, car le nouveau barème applicable aux droits de mutation entrera en vigueur à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août). Rappelons que le projet prévoit principalement d’abaisser de 159 325 € à 100 000 € l’abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés et de porter de 10 à 15 ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Bercy rappelle toutefois que le durcissement des droits pèsera sur les 10 % de successions les plus élevées. Selon l’INSEE, un ménage sur deux possède un patrimoine moyen de l’ordre de 152 000 € et les 10 % de ménages les mieux dotés affichent un patrimoine moyen de 552 000 €. Au total, 88 % des successions demeureront exonérées contre 95 % aujourd’hui. Bercy rappelle que les transmissions en faveur des conjoints survivants est maintenue.

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