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Réforme Droits de succession et droits de donation 2012


Gel des barèmes

Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés :

Abattements applicables

Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés
Transmission entre frères et soeurs
Transmission au profit de neveux et nièces
Transmission en faveur d’arrière-petits-enfants
Donation entre époux et partenaires pacsés
Donation au profit de petits-enfants
Abattement applicable à défaut de tout autre abattement
Dons familiaux de sommes d’argent
159 325 €
15 932 €
7 967 €
5 310 €
80 724 €
31 865 €
1 594 €
31 865 €

Droits de succession et de donation applicables en ligne directe

Fraction nette taxable Taux d’imposition
Jusqu’ à 8 072 €
Entre 8 072 et 12 109 €
Entre 12 109 et 15 932 €
Entre 15 932 et 552 324 €
Entre 552 324 et 902 838 €
Entre 902 838 et 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
40 %
45 %

Droits de donation applicables entre époux et partenaires d’un Pacs

Fraction nette taxable Taux d’imposition
Jusqu’ à 8 072 €
Entre 8 072 et 15 932 €
Entre 15 932 et 31 865 €
Entre 31 865 et 552 324 €
Entre 552 324 et 902 838 €
Entre 902 838 et 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
40 %
45 %

Droits de succession et de donation
applicables entre frères et soeurs (sauf cas d’exonération)

Fraction nette taxable Taux d’imposition
Jusqu’à 24 430 €
Au-delà de 24 430 €
35 %
45 %

Le seuil spécifique au-delà duquel les biens ruraux bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession et de droits de donation (ainsi que d’ISF) est maintenu à 101 897 €.

Pérennisation de la la procédure de contrôle sur demande des déclarations de succession

Introduite initialement à titre temporaire jusqu’au 31.12.2011, la procédure de contrôle sur demande des déclarations de succession et des actes de donation est pérennisée. Pour mémoire, cette procédure vise à demander à l’administration fiscale de contrôler une déclaration de succession ou un acte de donation afin de raccourcir le délai de reprise au-delà duquel elle ne peut plus prononcer de rehaussement d’imposition.

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1 Réponse to " Réforme Droits de succession et droits de donation 2012 "

  1. [...] d’une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication [...]

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