Gel des barèmes
Revalorisés normalement chaque année, les montants des abattements et tranches des barèmes des droits de succession et de donation demeurent inchangés pour l’année 2012 compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur lequel ils sont indexés :
Abattements applicables |
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| Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés Transmission entre frères et soeurs Transmission au profit de neveux et nièces Transmission en faveur d’arrière-petits-enfants Donation entre époux et partenaires pacsés Donation au profit de petits-enfants Abattement applicable à défaut de tout autre abattement Dons familiaux de sommes d’argent |
159 325 € 15 932 € 7 967 € 5 310 € 80 724 € 31 865 € 1 594 € 31 865 € |
Droits de succession et de donation applicables en ligne directe |
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| Fraction nette taxable | Taux d’imposition |
| Jusqu’ à 8 072 € Entre 8 072 et 12 109 € Entre 12 109 et 15 932 € Entre 15 932 et 552 324 € Entre 552 324 et 902 838 € Entre 902 838 et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € |
5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 45 % |
Droits de donation applicables entre époux et partenaires d’un Pacs |
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| Fraction nette taxable | Taux d’imposition |
| Jusqu’ à 8 072 € Entre 8 072 et 15 932 € Entre 15 932 et 31 865 € Entre 31 865 et 552 324 € Entre 552 324 et 902 838 € Entre 902 838 et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € |
5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 45 % |
Droits de succession et de donation
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| Fraction nette taxable | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 24 430 € Au-delà de 24 430 € |
35 % 45 % |
Le seuil spécifique au-delà duquel les biens ruraux bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession et de droits de donation (ainsi que d’ISF) est maintenu à 101 897 €.
Pérennisation de la la procédure de contrôle sur demande des déclarations de succession
Introduite initialement à titre temporaire jusqu’au 31.12.2011, la procédure de contrôle sur demande des déclarations de succession et des actes de donation est pérennisée. Pour mémoire, cette procédure vise à demander à l’administration fiscale de contrôler une déclaration de succession ou un acte de donation afin de raccourcir le délai de reprise au-delà duquel elle ne peut plus prononcer de rehaussement d’imposition.
Réforme Droits de succession et droits de donation 2012 : Recherches des internautes pour trouver cet article :- reforme droit de succession 2012
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