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Succession : le gouvernement n’envisage pas de remettre en question la réserve héréditaire


En réponse à un député qui estimait que la diminution partielle voire totale de la réserve héréditaire en matière de succession « pourrait se concevoir à l’heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l’effet de disposer de leurs biens », la ministre de la Justice a rappelé que cette part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers réservataires « est une institution essentiellement protectrice des enfants ou du conjoint, qui en sont les bénéficiaires contre les actes de disposition du défunt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession » et que « le testateur dispose actuellement d’une importante liberté pour organiser, de son vivant, la transmission de ses biens ». La ministre a également indiqué que lors des débats au Parlement européen en 2012 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions au sein de l’Union et la création d’un certificat successoral européen, « les parlementaires français ont montré leur attachement à ce dispositif qu’il n’est pas, à ce jour, envisagé de le modifier ».

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Succession : le gouvernement n'envisage pas de remettre en question la réserve héréditaire, 4.0/5 sur un total de 1 vote(s)

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