Droit des consommateurs : nouvelle directive européenne

ParAdmin

Droit des consommateurs : nouvelle directive européenne

Adoptée en juin dernier par le Parlement européen, la nouvelle directive européenne relative au droit des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres ont jusqu’au 13 juin 2014 au plus tard pour transposer le texte dans leur droit national. Cette directive complète certaines règles de protection des consommateurs dans le cadre de ventes à distance, principalement au regard du délai de rétractation qui est porté à 14 jours. Le texte s’applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais écarte certains secteurs, notamment les services financiers, l’acquisition de biens ou de droits immobiliers et les soins de santé. En pratique, la transposition en droit français est en cours actuellement avec l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, déjà adopté par les députés en première lecture.

À propos de l’auteur

Admin administrator

Laisser un commentaire