Du nouveau pour le règlement amiable des différends juridiques

ParAdmin

Du nouveau pour le règlement amiable des différends juridiques

Un décret paru dimanche au Journal officiel précise les règles applicables aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire. Les dispositions concernent la médiation et la conciliation, qui consistent en un « processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence » et la procédure participative au cours de laquelle « les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose ». Dans les trois cas, tout accord conclu pourra être soumis, pour le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent qui ne pourra pas en modifier les termes.

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